Préambule

Bienvenue sur le site e-commerce de la marque APO France, accessible à l’adresse : https://apofrance.com (ci-après dénommé « le Site »). Le Site et son exploitant la société Oh Nature sont ci-après dénommés « APO France ». Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le Client et APO France sont individuellement ou collectivement désignés « la Partie » ou « les Parties ».

1. Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre d’une part, la société Oh Nature SAS, société par actions simplifiées au capital de 112 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 580 267 et dont le siège social est situé au 92 Boulevard du Général de Gaulle, 59 100 Roubaix (ci-après dénommée « APO France ») ; et d'autre part tout éventuel acheteur ayant effectué un achat sur le site https://apofrance.com (ci-après dénommée « le Client » ou les « Clients »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits proposés par APO France sur son Site. En conséquence, tout achat sur le Site Internet d’APO France entraîne automatiquement l'acceptation pleine et entière de l'intégralité de ces conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant toute passation de commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de Produits, pour une livraison en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM et en Europe, entrent en vigueur à compter du 01/09/2019. Celles-ci s’appliquent en conséquence à toutes les ventes de Produits dont la passation de commande est effectuée postérieurement à cette date.  Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente antérieures.

Toute commande de Produits implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière émanant du Client, est donc inopposable à la Société. Toutefois, si des conditions de vente particulières, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, sont conclues entre la Société et le Client, celles-ci devront faire l’objet d’un accord écrit, émanant de la Société, mentionnant les dispositions des CGV qui seraient ainsi modifiées ou complétées.

APO France se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des conditions générales de vente. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de APO France constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par e-mail, et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@apofrance.com.

2. Commandes

Toute commande est transmise par e-mail - aux coordonnées suivantes : contact@ohnature.fr. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Le Client a le droit de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Lors de la passation de sa commande, le Client confirme le contenu de son panier (caractéristiques, quantités, prix, délais de livraison des produits commandés), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Le client doit également renseigner les coordonnées nécessaires pour la livraison.

Toute commande sera réputée ferme et définitive qu’après acceptation expresse par la SAS Oh Nature, dans la limite des stocks disponibles. Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande par APO France, soit de l’expédition au Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande. La commande est ensuite préparée puis expédiée. Le Client reçoit un second e-mail lors de l’expédition de sa commande. Toute modification de commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à APO France avant l’émission du Bordereau de Livraison. Passé ce délai, toute modification par le Client est impossible. A réception de la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions énoncées dans le point 4 des présentes CGV.

APO France se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ne respectant pas les présentes CGV, et/ou en cas d’incident de paiement, de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, et/ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

3. Livraisons

3.1. Règles générales

Les produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la commande concernée. Seules les commandes à destination de la France métropolitaine, DOM-TOM et des pays européens pourront être passées sur le Site. Pour toutes commandes destinées aux autres pays du monde, elles seront traitées par le service client d’APO France, en dehors de son Site internet.

Les factures d’achat sont adressées par e-mail à l’adresse de messagerie communiquée lors de la passation de la commande, ou de la création du compte sur le Site internet d’APO France.

3.2. Modes et caractéristiques de livraison

Les livraisons sont assurées par les services de COLISSIMO, du lundi au samedi (hors jours fériés). Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande grâce au numéro de suivi envoyé par e-mail lors de la confirmation de sa commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le Client peut être livré à son domicile (avec ou sans demande de signature), à l’adresse de son choix ou en Points de retrait proposés par COLISSIMO (livraison à la poste, relais Pickup & consignes Pickup Station).

Pour la livraison à Domicile sans signature : dans le cas où la boîte aux lettres est de taille insuffisante, le colis est remis soit au Client, soit à une autre personne (toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore un tiers identifié) par la mandataire de La Poste. Lorsque le Client n’a pas pu être livré pour les raisons citées ci-dessus, le Client reçoit un avis de passage pour retirer le colis au Bureau de Poste indiqué, pendant un délai de 14 jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits.

Des tarifs dégressifs sont appliqués en fonction du montant du panier d’achats final :
- Livraison Colissimo à Domicile : de 0 à 25€, la livraison est de 5,90€, de 25 à 45€, la livraison est de 4,90€, plus de 45€, la livraison est offerte.
- Livraison Colissimo à Domicile contre signature : de 0 à 25€, la livraison est de 6,90€, de 25 à 45€, la livraison est de 5,90€, plus de 45€, la livraison est offerte.
- Livraison Colissimo en Point retrait : de 0 à 25€, la livraison est de 4,90€, de 25 à 45€, la livraison est de 3,90€, plus de 45€, la livraison est offerte.
La livraison est offerte à partir de 45€ d’achats (en France métropolitaine).
Ces tarifs s’appliquent à une livraison en France métropolitaine uniquement.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM et en Europe, le Client peut être livré à son domicile contre signature obligatoirement (afin de s’assurer de la bonne réception des colis).

Les frais de livraison à destination des DOM-TOM et des pays d’Europe sont fixes :
- Europe - zone 1 (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) : 8,90€
- Europe - zones 2, 3, 4 (Autriche, Espagne - hors territoires spécifiques, Portugal - hors territoires spécifiques, Royaume-Uni, Irlande, Italie / Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse / Territoires spécifiques de l'Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie) : 12,90€
- Dom-Tom (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Ile Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises) : 23,90€.

3.3. Délais de livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai de livraison est de 48h à 72h (2 à 3 jours ouvrables).
Pour les livraisons dans les Dom-Tom et dans les pays d’Europe, le délai de livraison est de 3 à 8 jours selon la destination.
Les délais de livraison mentionnés dans les commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Tout dépassement de ce délai ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à retenue ou annulation des commandes en cours.

4. Droits de rétractation

Conformément au Code de la consommation français (article L. 121-20), le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de réception du colis. Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, non ouverts et non utilisés.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande initiale.

Pour effectuer un retour, le Client doit envoyer un e-mail à contact@apofrance.com en précisant son n° de commande et la ou les références concernées. Le(s) produit(s) retournés doivent être dans leur emballage d’origine, accompagné du numéro de la commande. Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante :
OH NATURE SAS
Village d’entreprises du Beck
9 rue des Lainiers
59 150 Wattrelos, France

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable d’APO France. Les risques du retour seront toujours à la charge du Client. Toute reprise acceptée par APO France entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des Produits. 

5. Responsabilité et garantie

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits sur le Site, ses responsables légaux assumeront l’entière responsabilité de la commande et devront en honorer le prix notamment.

5.1. Responsabilité

En cas de réclamation reconnue comme justifiée par APO France, sa responsabilité est limitée au remplacement des Produits jugés défectueux, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit.

Les commandes sont passées sous réserve des stocks disponibles au moment de leur passation.

APO France décline toute responsabilité relative aux dommages directs et indirects, prévisibles ou non, causés lors de l’utilisation du Site internet. Si la responsabilité d’APO France est établie à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites mis en place avec l’autorisation d’APO France. Cependant, APO France n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait. Vous ne pouvez pas mettre en place un lien hypertexte en direction du site apofrance.com sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de APO France, représenté par la société Oh Nature. Les demandes doivent être adressées au directeur de publication du site internet apofrance.com.

5.2. Manquants, pertes ou avaries liés au transport

Le Client reçoit un e-mail l’informant du départ du colis ainsi que son numéro de suivi. Tous les produits partent des locaux de APO France en parfait état. Le Client se doit de signaler au transporteur ou facteur la moindre trace de choc (trou, trace d’écrasement …) sur le colis et le cas échéant de refuser le colis. A réception du colis refusé, un nouveau colis identique sera renvoyé sans frais. Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve ses colis lors de la livraison.

6. Prix et produits

6.1. Prix

Les prix de ventes des produits en ligne sur le Site sont indiqués en Euros (€), et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celui en vigueur au jour de l’émission de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par APO France au sein de son Site internet.

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, indiqués avant la validation finale de la commande par le Client.

APO France se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant tout commande.

6.2. Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le Site internet d’APO France des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

Les offres proposées par APO France sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité de l’indisponibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs produits après passation de commande, le Client sera informé par e-mail.

APO France se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés sur le Site.

Pour toute question concernant les produits et leur utilisation, le Client peut contacter le service client par e-mail : contact@apofrance.com.

7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

Les paiements sont à effectuer en euros (€) par le Client.

Le Client garantit à APO France qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande.

Le Client doit régler sa commande par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleu, Visa et Mastercard.

Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne. Le paiement est réalisé lors de la commande en ligne par le Client.

Pour assurer la sécurité du paiement, le Client devra transmettre le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.

Pour tout paiement par carte bancaire, APO France se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto seulement) du Client.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur les ventes en ligne, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par APO France dans le but de vérification de l’identité du Client.

APO France utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé « E-transactions Crédit Agricole ». La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, « E-transactions Crédit Agricole » utilise des techniques de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

7.2. Défaut de paiement

APO France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement et/ou en cas d’incident de paiement et/ou en cas de litige existant avec le Client.

8. Réserve de propriété

APO France conserve la responsabilité pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

9. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant les Parties d’exécuter leurs obligations réciproques. Sont considérés comme force majeure les évènements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne peuvent raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter et qui empêchent l’exécution de leurs obligations respectives.  Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, épidémie, embargo, catastrophe naturelle, de rupture d’approvisionnement des matières premières, et tout évènement de nature à entraver la bonne marche des Parties, tels que les lock out, grèves, accidents, interruptions ou retards dans les transports, impossibilités d’être approvisionné, défectuosités des matières premières, le chômage total ou partiel.

10. Informatique et Libertés

Les données personnelles recueillies sur le Site apofrance.com servent uniquement à la bonne gestion des commandes et à l’envoi d’informations commerciales émises par APO France seulement. Aucune donnée collectée n’est communiquée à un tiers. Le défaut de renseignement ne permet pas de passer commande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer via le formulaire de contact et/ou en contactant APO France à l’adresse e-mail suivante : contact@apofrance.com. 

Si vous êtes abonnés à un service d’information par courrier électronique, comme la newsletter ; vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment en suivant les instructions figurant à la fin de tous les e-mails.

Tout utilisateur a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.

11. Propriété intellectuelle

APO France est propriétaire des droits des marques et signes distinctifs apposés sur les Produits, et tout contenu figurant sur le Site. La vente ou la promotion des Produits ne confère nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés. APO France pourra refuser la diffusion de messages publicitaires qu’elle estime porter atteinte à l’image et au prestige de ses Produits. La réalisation, à l’initiative du Client, de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques propriétés de ou distribuées par APO France ou le conditionnement d’un Produit, quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, internet, etc..) est soumise à l’agrément exprès et préalable de APO France. 

APO France se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à ses droits qu’elle aurait concédés.

Toute utilisation, modification ou reproduction totale ou partielle de tout contenu du Site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable d’APO France est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

12. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’un d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

13. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. Loi compétente et attribution de juridiction

Les ventes des produits APO France sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande. En cas de traduction des présentes en langue étrangères seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

En cas de litiges, les Parties s’efforceront, avant toute action judiciaire, de trouver une solution à l’amiable afin de mettre fin au différend qui les oppose. En cas d’échec de cette conciliation amiable, tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes CGV seront soumis aux tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.